Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière et ses actes d'approbation.

Par décret du 28 janvier 2022, le Premier ministre a approuvé un avenant à la convention conclue le 10 janvier 1992 entre l'Etat et une société concessionnaire d'autoroute. Cet avenant a pour objet principal la réalisation d'un nouveau tronçon permettant le contournement par l'ouest de Montpellier et reliant les autoroutes A750 et A709. Le financement de cette opération est assuré, aux termes de l'article 25 du cahier des charges annexé à la concession modifié par l'avenant, par une majoration annuelle des tarifs de péage applicable aux véhicules de la classe 1 de 0,264 % pour les (...)