La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des désordres affectant des biens de retour à la suite d'une délégation de service public.

Une société a conclu avec une communauté de communes, le 2 mars 1995, un contrat ayant pour objet l'établissement et l'exploitation d'un réseau de distribution de services de radiodiffusion pour une durée d'exploitation de 24 ans. L'exploitation de ce réseau a pris effectivement fin le 10 août 2020 et les ouvrages de ce réseau ont été remis à la collectivité. Le 5 août 2021, celle-ci a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant ce réseau. Dans une (...)