La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès cette promesse et ne peut pas se rétracter, même avant l'ouverture du délai d'option offert au bénéficiaire, sauf stipulation contraire.

Dans un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-20.399), la chambre commerciale de la Cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la troisième chambre civile concernant la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente. La Cour de cassation jugeait depuis de nombreuses années que la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du (...)