La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2023.© 2023 Veegee - Un service de LegalNews