Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat.

Par trois délibérations du 16 décembre 2021, un comité syndical a modifié unilatéralement les trois conventions concédant la distribution d'électricité à la société Enedis, respectivement, sur le territoire des communes membres d'un syndicat du Val-de-Marne et de l'Essonne, sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne et sur un autre territoire. Le préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de ces délibérations. Le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande de suspension. Le juge des référés de la cour (...)