Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions économiques durablement maîtrisées.

Le projet de loi (n° 550) ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité (BRSA) a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 26 avril 2023. Grâce à la dissociation de la propriété foncière et de la propriété bâtie et à l’encadrement des prix de cession, le bail réel solidaire (BRS), conclu entre un organisme de foncier solidaire (OFS) et un ménage, sous conditions de ressources, permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. Ce dispositif (...)