La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères.

Une personne a souscrit auprès d’une banque un prêt immobilier libellé en francs suisse, à taux d’intérêt variable, indexé sur le LIBOR francs suisses 3 mois, remboursable in fine dans la monnaie nationale de l’emprunteur.Le prêt est arrivé à son terme.Puis, l'emprunteur a assigné la banque afin de faire reconnaître le caractère abusif de certaines clauses du contrat de prêt, en particulier celles relatives au remboursement du crédit et au risque de change et d’obtenir en conséquence la restitution des sommes versées.La banque s’est défendue en affirmant que l’action en (...)