L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques est soumise à la prescription annale.

Une société a souscrit auprès d'un prestataire plusieurs abonnements à des services relatifs à la gestion des relations avec la clientèle, dont un abonnement à un "lien point à point" facturé 900 € HT par mois, que la cliente a résilié à compter du 30 avril 2013. Le 7 novembre 2018, soutenant avoir constaté que cet abonnement lui était toujours facturé en juin 2018, la société a assigné l'opérateur en remboursement d'une certaine somme à titre de trop-perçu. Appliquant la prescription annale de l’article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), la cour d'appel de Paris a (...)