Obligation d'information par le locateur d'ouvrage en l'absence de maître d'oeuvre

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l’absence de maître d’oeuvre, le locateur d’ouvrage est tenue d’informer les maîtres de l’ouvrage sur les différentes techniques de pose et de les alerter, au regard de la configuration particulière de l’existant, sur le caractère inhabituel et les contraintes esthétiques de la pose qu’il leur conseille.

M. et Mme X. ont confié à une société la réalisation de travaux de remplacement des menuiseries extérieures en bois de certaines façades de leur maison. Se plaignant de défauts de conformité et de finition apparus en cours de chantier, ils ont recherché, après expertise, la responsabilité de cette société. La cour d’appel de Rennes a condamné la société er à payer à M. et Mme X. une somme au titre du manquement au devoir de conseil.Elle a retenu qu'en l'absence de maître (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne