Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.

A l'occasion d'une foire, des acquéreurs ont conclu avec un vendeur un contrat portant sur l'acquisition, l'installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques.Invoquant des carences dans les mentions devant figurer sur le bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur en annulation du contrat et en indemnisation. La cour d'appel d'Amiens a annulé le contrat.Elle a retenu que le vendeur n’avait pas satisfait aux obligations d’information précontractuelles prévues à l’article L. 111-1 du code de la consommation dès lors que ni les caractéristiques essentielles (...)