Un contrat de gré à gré est licite y compris si la société cocontractante est détentrice des droits de production d'une performance artistique pour une durée, voire pour une date, spécifique.

Une commune a conclu avec une société un contrat de cession de droits d'exploitation pour le concert d'un groupe prévu dans le cadre d'un festival. En application du contrat, la société a émis une facture d'acompte, que la commune a refusé de payer, se prévalant d'une illicéité du contrat faisant obstacle à sa mise en œuvre. Selon la commune, la société s'était présentée comme le producteur exclusif du groupe de musique en question alors qu'elle n'en était que le simple diffuseur. La société a demandé au juge administratif de condamner la commune à lui verser une provision correspondant au titre d'une (...)