L'autorisation par le tribunal de l'association au bail d'un membre de la famille en qualité de copreneur est subordonnée à la conformité de la situation au contrôle des structures.

Un couple d'exploitants a pris à bail à ferme un domaine agricole propriété d'une SCI. Cette dernière, invoquant divers manquements des preneurs, leur a délivré un congé.Les preneurs ont alors saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Ils ont demandé, à titre additionnel, l'autorisation d'associer leur fils au bail. Pour autoriser l'association du fils au bail, la cour d'appel de Riom a retenu que la bailleresse n'expliquait pas en quoi, dans les conditions du présent dossier où l'exploitation était déjà assurée par les parents du nouveau candidat, celui-ci aurait besoin à titre personnel (...)