Fanny Dombre Coste, députée de l'Hérault, a remis le 18 mars 2015 à Carole Delga son rapport d’évaluation du droit d'information préalable (DIP) des salariés de la loi sur l’Economie sociale et solidaire.

La loi sur l’Economie sociale et solidaire prévoit (articles 19 et 20) que les salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés soient informés lorsque le chef d’entreprise a la volonté de vendre son entreprise, au plus tard deux mois avant la cession. Ce droit d'information des salariés a suscité de nombreuses réactions depuis son entrée en vigueur le 1er novembre 2014. Le rapport qui vient d'être remis à Carole Delga par Fanny Dombre Coste dresse un état des lieux du dispositif, propose de le préserver et formule des propositions d’amélioration sous la forme de trois scénarios (...)