Comment sortir de la loi Hamon sur l’obligation d’information des salariés préalable à une cession d’entreprise ? Il suffirait de changer le mot « cession » par « cessation », selon Janin Audas, commissaire aux comptes. 

Les articles 19 et 20 de la loi ESS du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, impose une obligation d’information des salariés avant la cession de toute entreprise de moins de 250 salariés, afin de leur permettre de faire une offre de reprise et ce depuis le 1er novembre 2014. L’ensemble des organisations et associations patronales et les professionnels de la transmission d’entreprise sont contre ce texte qui est un texte idéologique et inutile, et, en outre imprécis. N’oublions pas que cette obligation s’inscrit dans la loi « Economie sociale et solidaire » qui, selon (...)