A côté du PACTE surmédiatisé, un autre travail parlementaire poursuit actuellement son chemin, qui mérite toute l’attention des professionnels du chiffre. Une proposition de loi pour moderniser la transmission d’entreprise vient d’être déposée à l’initiative du Sénat le 14 mars 2018, avec deux mesures phares : rehausser à 90 % l’exonération fiscale liée au pacte Dutreil et supprimer l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise, mise en place par la loi Hamon.
Le 14 mars 2018, les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise dans l’Hexagone. L’idée sous-jacente est que la transmission est souvent plus pérenne que la création d’entreprise, alors même que les pouvoirs publics ont davantage tendance à encourager et légiférer sur la seconde. Ce paradoxe a motivé et nourri la réflexion autour de cette proposition de loi. « Nous avons souhaité balayer l’ensemble de la problématique de la transmission d’entreprise, les ETI, les PME et les TPE » a ainsi déclaré Michel Vaspart. Et Claude Nougein de souligner par ailleurs : « Nous nous sommes aperçus que les mauvaises transmissions provoquaient des dégâts terribles », la question devenant dès lors une véritable « urgence pour l’emploi. »
Les deux parlementaires ont produit un rapport identifiant « six maux de la transmission d’entreprise en France » : une difficulté à obtenir des statistiques fiables, une information insuffisante tant pour les cédants que pour les repreneurs potentiels, un manque cruel de préparation dans les processus de transmission d’entreprise, des difficultés persistantes de financement, un cadre fiscal et économique inadapté et enfin, une reprise interne par les salariés insuffisamment accompagnée pour être pleinement efficace.
La proposition de loi comporte ainsi 27 mesures pour répondre à ces obstacles, avec deux dispositifs phares : rendre plus avantageux le pacte Dutreil et abroger les dispositions de la loi Hamon relatives à l’information préalable des salariés en cas de cession.
La revalorisation du pacte Dutreil « sauverait des milliers d’ETI »
S’il ne fallait retenir qu’une mesure de la proposition de loi sur la transmission d’entreprise, ce serait le relèvement à 90 % de l’exonération fiscale liée au pacte Dutreil. Pour mémoire, ce dispositif permet sous certaines conditions, une exonération actuellement de 75 % de l’assiette des droits de mutation en cas de donation ou transmission de titres sociaux.
Le texte envisage aussi d’assouplir l’obligation de maintien des participations pendant la durée de l’engagement et de supprimer les obligations déclaratives annuelles.
Michel Vaspart a déclaré à ce sujet : « Nous avons souhaité modifier le pacte Dutreil car nous nous sommes aperçus lors des auditions que les entreprises et les conseils des entreprises ne l’utilisaient pas beaucoup. (…) Il y a un problème d’information, d’assouplissement du dispositif. Il convient également de le rendre plus attractif dès lors que certains pays prévoient une exonération à 100 %. (…) Nous ne proposons pas un relèvement à 100 % car cela est inconstitutionnel en France. » Et le sénateur Claude Nougein de compléter : « Cette mesure sauverait des milliers d’ETI. »
Vers une abrogation de la loi Hamon sur l’information des salariés en cas de cession d’entreprise ?
Un autre axe important de la proposition de loi sur la transmission d’entreprise consiste à supprimer purement et simplement l’obligation d’information préalable des employés en cas de cession.
Il s’agit de favoriser les reprises internes, qui constituent une possibilité importante de transmission. « La loi Hamon de 2014, en établissant une obligation rigide d’information des salariés, a fragilisé ce mode de transmission » selon Michel Vaspart. « Le délai imposé [de deux mois avant la vente] est trop court pour permettre aux salariés de s’organiser tout en étant trop long pour ne pas fragiliser l’entreprise. (…) En effet, en révélant par avance qu’elle souhaite changer de propriétaire, l’entreprise devient vulnérable vis-à-vis de ses partenaires commerciaux. Une transmission interne se prépare très en amont et en toute confidentialité. »
Hugues Robert
A côté du PACTE surmédiatisé, un autre travail parlementaire poursuit actuellement son chemin, qui mérite toute l’attention des professionnels du chiffre. Une proposition de loi pour moderniser la transmission d’entreprise vient d’être déposée à l’initiative du Sénat le 14 mars 2018, avec deux mesures phares : rehausser à 90 % l’exonération fiscale liée au pacte Dutreil et supprimer l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise, mise en place par la loi Hamon.
Le 14 mars 2018, les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise dans l’Hexagone. L’idée sous-jacente est que la transmission est souvent plus pérenne que la création d’entreprise, alors même que les pouvoirs publics ont davantage tendance à encourager et légiférer sur la seconde. Ce paradoxe a motivé et nourri la réflexion autour de cette proposition de loi. « Nous avons souhaité balayer l’ensemble de la problématique de la transmission d’entreprise, les ETI, les PME et les TPE » a ainsi déclaré Michel Vaspart. Et Claude Nougein de souligner par ailleurs : « Nous nous sommes aperçus que les mauvaises transmissions provoquaient des dégâts terribles », la question devenant dès lors une véritable « urgence pour l’emploi. »
Les deux parlementaires ont produit un rapport identifiant « six maux de la transmission d’entreprise en France » : une difficulté à obtenir des statistiques fiables, une information insuffisante tant pour les cédants que pour les repreneurs potentiels, un manque cruel de préparation dans les processus de transmission d’entreprise, des difficultés persistantes de financement, un cadre fiscal et économique inadapté et enfin, une reprise interne par les salariés insuffisamment accompagnée pour être pleinement efficace.
La proposition de loi comporte ainsi 27 mesures pour répondre à ces obstacles, avec deux dispositifs phares : rendre plus avantageux le pacte Dutreil et abroger les dispositions de la loi Hamon relatives à l’information préalable des salariés en cas de cession.
La revalorisation du pacte Dutreil « sauverait des milliers d’ETI »
S’il ne fallait retenir qu’une mesure de la proposition de loi sur la transmission d’entreprise, ce serait le relèvement à 90 % de l’exonération fiscale liée au pacte Dutreil. Pour mémoire, ce dispositif permet sous certaines conditions, une exonération actuellement de 75 % de l’assiette des droits de mutation en cas de donation ou transmission de titres sociaux.
Le texte envisage aussi d’assouplir l’obligation de maintien des participations pendant la durée de l’engagement et de supprimer les obligations déclaratives annuelles.
Michel Vaspart a déclaré à ce sujet : « Nous avons souhaité modifier le pacte Dutreil car nous nous sommes aperçus lors des auditions que les entreprises et les conseils des entreprises ne l’utilisaient pas beaucoup. (…) Il y a un problème d’information, d’assouplissement du dispositif. Il convient également de le rendre plus attractif dès lors que certains pays prévoient une exonération à 100 %. (…) Nous ne proposons pas un relèvement à 100 % car cela est inconstitutionnel en France. » Et le sénateur Claude Nougein de compléter : « Cette mesure sauverait des milliers d’ETI. »
Vers une abrogation de la loi Hamon sur l’information des salariés en cas de cession d’entreprise ?
Un autre axe important de la proposition de loi sur la transmission d’entreprise consiste à supprimer purement et simplement l’obligation d’information préalable des employés en cas de cession.
Il s’agit de favoriser les reprises internes, qui constituent une possibilité importante de transmission. « La loi Hamon de 2014, en établissant une obligation rigide d’information des salariés, a fragilisé ce mode de transmission » selon Michel Vaspart. « Le délai imposé [de deux mois avant la vente] est trop court pour permettre aux salariés de s’organiser tout en étant trop long pour ne pas fragiliser l’entreprise. (…) En effet, en révélant par avance qu’elle souhaite changer de propriétaire, l’entreprise devient vulnérable vis-à-vis de ses partenaires commerciaux. Une transmission interne se prépare très en amont et en toute confidentialité. »
Hugues Robert
