Les Rencontres Business du Monde du Droit ont eu lieu le jeudi 29 mars 2018 au Grand Hôtel Intercontinental Opéra à Paris. A cette occasion, un atelier animé par le cabinet d’avocats Pinsent Masons, s’est intéressé aux dernières actualités en matière d’opérations de croissance et de financement.
Les Rencontres Business du Monde du Droit ont été le théâtre d’une intéressante conférence sur les opérations de croissance externe et leur financement : actualités juridiques et techniques contractuelles.
Due diligence et lettre d’intention
L’atelier s’est tout d’abord intéressé aux questions de due diligence. La première nouveauté à signaler à cet égard est l’inscription dans le Code civil du devoir de confidentialité, avec la réforme du droit des obligations. La pratique de l’accord de confidentialité demeure néanmoins.
Le second point à relever – également issu de la réforme du droit des obligations – est le renforcement de l’obligation de bonne foi dans la période précontractuelle : négociation et formation de l’accord.
Financement
Concernant le financement des opérations de croissance externe, plusieurs points d’attention ont été relevés par les conférenciers :
• pour les prêts bancaires assortis de sûretés, le nouveau régime de l’agent des sûretés (C. civ., art. 2488-6 et suivants) ;
• la modification du régime des émissions obligataires (C. com., art. L. 228-39 et suivants) ;
• et celle des règles de déclaration et d’autorisation des investissements étrangers en France (CMF, art. R 152-1 et suivants).
Pactes d’actionnaires
Autre point abordé lors de l’atelier : les pactes d’actionnaires ou d’associés. La gouvernance demeure un point de vigilance particulier dans les pactes, avec le risque de gestion de fait.
Une nouveauté concerne par ailleurs l’exécution en nature des pactes qui est désormais possible avec la réforme du droit des obligations. Les violations peuvent aujourd’hui être sanctionnées autrement que par le versement de dommages-intérêts.
Contrats de cession d’actions
Enfin, sur les contrats de vente de titres, l’actualité centrale est l’introduction de la théorie de l’imprévision dans les rapports de droit privé, c’est-à-dire la possibilité de modifier le contrat en cas de survenance après sa conclusion, d’un événement imprévisible bouleversant l’équilibre financier de l’accord. Ce dispositif vient compléter l’usage des clauses MAC.
Hugues Robert
