Depuis les lois du 23 juillet 2010 et du 28 mars 2011, les professionnels de l’expertise comptable peuvent désormais exercer des mandats et détenir des participations dans des entreprises de toute nature sous le contrôle du conseil régional. C’est l’arrêté du 19 février 2013 qui fixe les modalités de contrôle du conseil régional.

Ce texte, qui est entré en vigueur le 1er avril 2013, prévoit notamment un contrôle du conseil régional des mandats sociaux et des participations financières a posteriori dans le cadre du contrôle de qualité et du contrôle article 31. Par ailleurs, les membres de l’Ordre détenant des participations et des mandats devront respecter certaines obligations telles que :

• déclarer annuellement sur l’honneur leur indépendance;
• tenir à jour une liste des participations financières et de mandats sociaux détenus qui devra être fournie au contrôleur qualité lors d’un contrôle de qualité ou au membre élu du conseil régional lors d’un contrôle article 31.

Ainsi, l’article 609 de l’arrêté du 19 février 2013 dispose que : "Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l’article 83 ter ou à l’article 83 quater de l’ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d’expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité déclarent annuellement sur l’honneur que les mandats sociaux visés à l’article 607 du présent règlement intérieur par eux exercés ne font pas obstacle à l’accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d’indépendance. Cette déclaration est transmise par l’intéressé au conseil régional de l’Ordre des experts-comptables compétent chaque année lors de la déclaration des cotisations".

Cette déclaration sera faite lors de l’appel de cotisations et donc pour la première fois en 2014.

COMMENT FAIRE SA DÉCLARATION ?

Début 2014, avant l’appel à cotisations, un e-mail sera envoyé aux professionnels. Un simple clic sur le lien figurant dans ce courriel leur permettra d’effectuer leur déclaration d’indépendance via un questionnaire.

Lors du paiement des cotisations, si le professionnel n’a pas encore terminé sa déclaration d’indépendance, un bandeau d’alerte s’affichera, lui permettant ainsi de finaliser sa déclaration.

S’agissant des personnes morales, lorsqu’un expert-comptable, un professionnel autorisé à exercer la profession au titre des articles 83 ter et quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945, cliquera sur le lien de délégation d’un e-mail d’appel à cotisations, il sera dirigé automatiquement vers la page de déclaration sur l’honneur dès lors qu’elle n’a pas encore été remplie.
Le formulaire de déclaration d’indépendance sera présenté sous forme de tableau.

ATTENTION : Tous les professionnels de l’expertise comptable sont concernés. Ainsi, ceux qui ne détiennent ni mandat ni participation dans des sociétés de toute nature, devront cocher la case 'non concerné' du formulaire de déclaration d’indépendance.

QUELLES SONT LES SANCTIONS DE L’ABSENCE DE DÉCLARATION ?

L’arrêté du 19 février 2013 prévoit en son article 612 qu’en cas de méconnaissance de cette disposition, le conseil régional de l’Ordre des experts-comptables enjoigne à l’expert-comptable, au salarié mentionné à l’article 83 ter ou à l’article 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945, à la société d’expertise comptable de régulariser leur situation dans le délai qu’il fixe et qui ne peut excéder un an. Le défaut de régularisation à l’expiration dudit délai constitue une faute disciplinaire.

En conséquence, à défaut de régularisation de sa situation, le conseil régional de l’Ordre est fondé à porter plainte devant la chambre régionale de discipline contre l’expert-comptable, ou le salarié mentionné à l’article 83 ter ou à l’article 83 quater de l’ordonnance, à la société d’expertise comptable.

Il est à noter que les associations de gestion et de comptabilité sont également visées par cette disposition mais relèvent de la commission nationale de discipline (article 49 bis de l’ordonnance). 

René Kéravel, Président de la commission déontologie & Études techniques, Ordre des Experts-Comptables Paris-Ile-de-France et Sandra Pereira, Responsable du Pôle misssions, Ordre des Experts-Comptables Paris-Ile-de-France