Le décret n° 2014-912 du 18 août 2014 est venu modifier le décret 2012-432 du 30 mars 2012, relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, sur trois points. Il introduit le département de Mayotte dans la liste des départements d'outre-mer soumis à l'ordonnance du 19 septembre 1945, instaure un mandat unique en matière de télédéclaration fiscale et fixe des règles pour encadrer déontologiquement les actions de démarchage.
Actions de communication et de démarchage
A compter du 22 août 2014, les nouvelles règles encadrant l'exercice des actions de démarchage sont entrées en vigueur. Elles complètent l'article 152 du code de déontologie traitant de la communication des professionnels.
Les deux premiers alinéas de l'article 152 du code de déontologie précisent désormais que : "Les actions de promotion réalisées par les personnes mentionnées à l'article 141 ont pour objet de procurer au public qu'elles visent une information utile. Ces personnes ne peuvent proposer des services à des tiers n'en ayant pas fait la demande que dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d'exercice de leur profession. Les moyens auxquels il est recouru pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage sont mis en oeuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel et à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession...". Le reste de l'article demeure inchangé.
Après la censure par le Conseil d'Etat des dispositions du code prévoyant une interdiction totale du démarchage, les professionnels devront respecter un nouvel encadrement compatible avec le droit européen.
Comité déparmental de Mayotte
Egalement à partir du 22 août 2014, les experts-comptables installés à titre principal à Mayotte sont soumis aux règles d'exercice de la profession issues de l'ordonnance de 1945. Un comité départemental de Mayotte, ces professionnels étant moins de douze, sera installé dans les prochains mois afin d'organiser et surveiller l'exercice de l'activité sur ce territoire.
Mandat fiscal
Enfin, l'article 151 du décret, qui entrera en vigueur au 1er octobre 2014, modifie les règles relatives au mandat fiscal. Il simplifie les démarches du professionnel avec l'Administration pour la mise en place des téléprocédures de déclarations fiscales. La seule production par l'expert-comptable du mandat signé par le client ou adhérent pour effectuer des déclarations fiscales vaudra automatiquement reconnaissance apr l'administration fiscale du mandat pour conclure les contrats de téléprocédure et pour désigner le portail technique. Un changement du partenaire EDI n'obligera pas l'expert-comptable à produire un nouveau mandat. La production à l'administration du mandat signé avec le client suffira pour engager les procédures nécessaires.
