La loi de finances pour 2015 et la loi de finances rectificative pour 2014 modifient légèrement la fiscalité des entreprises. Toutefois, les secteurs du bâtiment et de l'immobilier sont impactés favorablement par les mesures destinées aux particuliers. Eclairage proposé par Alain Néolier, Président du Groupe Eurex, et Nathalie Devidal, Fiscaliste du Groupe Eurex.
Globalement, les mesures concernant les TPE/PME sont plutôt favorables. Quelques exemples :
• La reconduction des dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux des entreprises nouvelles, des sociétés créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficultés et des entreprises implantées dans certaines zones du territoire (ZRR, ZFU, BER).
• La reconduction de certains crédits d’impôts professionnels, au nombre desquels le crédit maître-restaurateur.
• L’assouplissement de l’accès aux réductions d’impôt IR et ISF pour souscriptions au capital des PME (réductions Madelin), par la suppression des conditions tenant au nombre minimum de salariés et au nombre maximum d’associés, lorsque la souscription se fait via une holding pure.
• La suppression des règles de calcul dérogatoires et pénalisantes de l’assiette des droits d’enregistrement en cas de cession de parts de SCI.
• L’application de la fiscalité des plus-values en cas de rachat des titres par la société à un associé personne physique. Régime plus favorable que l’ancienne taxation selon les règles des dividendes, en cas de détention des titres depuis plus de deux ans, en raison des abattements plus avantageux dont bénéficient les plus-values.
• L’opportunité pour les groupes de sociétés, de pratiquer l’intégration horizontale. Ainsi, un groupe d’intégration pourra être composé de sociétés soeurs françaises détenues par une même société située dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
• Le versement par les régions d’une aide d’au moins 1 000€ au profit des entreprises de moins de 250 salariés embauchant un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire. Cette aide est ouverte pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2014.
Hormis quelques-unes, comme :
• La suppression de certains avantages dont bénéficient les adhérents d’organismes de gestion agréés. L’avantage principal consistant en la non-majoration de 25 % du bénéfice imposable demeure, mais sont supprimés les avantages suivants :
• Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2016, le salaire du conjoint de l'exploitant adhérent ne sera plus déductible intégralement du bénéfice imposable, mais seulement à hauteur de 17 500€.
• La réduction d’impôt (d’un montant maximal de 915€) pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité est supprimée. En revanche, ces frais seront déductibles du résultat imposable de l’exploitant dès le premier euro à partir du 1er janvier 2016.
• A partir du 1er janvier 2015, les adhérents ne bénéficient plus du délai de reprise (prescription) de l’administration fiscale réduit à deux ans. La prescription interviendra au bout de trois ans, comme pour les non-adhérents.
• La majoration de la Tascom de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².
• Pour les groupes de sociétés, l’impossibilité de bénéficier du régime mère-fille lorsque les dividendes proviennent d’une filiale étrangère et que la législation de son Etat a permis à la filiale de déduire lesdits dividendes de son résultat imposable. Dans ce cas, une somme était déduite du côté de la filiale et non imposée par l’application du régime mère-fille du côté de la mère, ce qui constituait en fait une double exonération. En refusant l’application du régime mère-fille dans ce cas, la France s’est mise en conformité avec la législation européenne qui interdit les situations de double exonération fiscale.
Le secteur du bâtiment devrait être impacté positivement par les mesures favorables votées pour les particuliers :
• La création du CITE (crédit d’impôt pour dépenses en faveur de la transition énergétique), qui remplace l’ancien CIDD devenu quasi inapplicable en raison notamment de la création du mécanisme du bouquet de travaux :
• Les dépenses éligibles pour l’ancien CIDD le sont également pour le nouveau CITE et des nouvelles dépenses sont ajoutées.
• Un taux unique de 30 % sera appliqué.
• Et surtout, la condition du bouquet de travaux est supprimée, dès le 1er septembre 2014.
• La création du dispositif PINEL, plus souple et plus avantageux que son prédécesseur, le dispositif Duflot. Pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014, les particuliers peuvent opter pour un engagement de location de 6 ou 9 ans prorogeable à 12 ans et la location est étendue au cercle familial pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
• La légalisation du nouveau mode de calcul des plus-values sur terrains à bâtir depuis le 1er septembre 2014 :
• Application d’un abattement de détention similaire à celui du bâti qui aboutit à une exonération d’impôt au bout de 22 ans de détention (30 ans pour les prélèvements sociaux).
• Et surtout, un abattement temporaire de 30 % lorsque la promesse de vente est enregistrée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
• Exonération des donations de terrains à bâtir lorsque le bénéficiaire s’engage à construire un logement dans un délai de quatre ans. Le montant de l’abattement varie en fonction des situations familiales :
• 100.000 € lorsque la donation est réalisée d’un ascendant à un descendant, ou au profit du conjoint.
• 45.000 € lorsqu’il s’agit d’une donation entre frère et soeur.
• 35.000 € lorsqu'elle est consentie au profit d'une autre personne.
Pour en bénéficier, l’acte authentique doit être signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015. Une exonération est également prévue en cas de donation de logements neufs pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016.
Cette année encore, deux nouvelles mesures ont été votées afin de lutter contre les fraudes massives à la TVA :
• La première concerne le secteur du bâtiment, dans lequel sévissent des sociétés éphémères délinquantes constituées dans le seul but de réaliser, sur une courte période, un important volume d’affaires en omettant volontairement de déclarer la TVA. Elles utilisent le RSI, régime simplifié qui les oblige à une seule déclaration annuelle, ce qui leur permet de disparaître avant les premiers contrôles.
Pour lutter contre cette fraude, il est désormais interdit aux entreprises du secteur du bâtiment, nouvellement créées ou qui reprennent leur activité après une période de cessation temporaire, ou encore qui renoncent à la franchise de TVA et optent pour la TVA, d’être au RSI pendant leur 1ère et 2ème année.
Elles devront donc déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles, et ce n’est qu’à compter du 1er janvier de la 3ème année qu’elles pourront demander à bénéficier du RSI (en somme lorsqu’elles auront prouvé être de bons contribuables).
• La seconde concerne le secteur de l’automobile d’occasion, impacté aussi par des fraudes massives dans le négoce intracommunautaire, consistant en l’application du régime de la marge alors que le véhicule a fait l’objet d’une déduction de TVA car acquis auprès d’un précédent propriétaire assujetti.
Cette fraude permet de céder à des particuliers des véhicules à un prix minoré en raison de l’économie réalisée sur la TVA.
Pour lutter contre cette fraude, la loi subordonne l’application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal exigé pour l’immatriculation du véhicule en France, à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur assujetti dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation précédent.
Par Alain Néolier, Président du Groupe Eurex, et Nathalie Devidal, Fiscaliste du Groupe Eurex.
