Le rôle du commissaire aux comptes dans la lutte contre les retards de paiement

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professionnel independantLa loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", a étendu l'obligation de publication, dans le rapport de gestion des sociétés, des délais de paiement de leurs clients. De plus elle renforce le rôle du commissaire aux comptes qui devra désormais établir une attestation.

 

Jusqu'à présent le commissaire aux comptes vérifiait la sincérité de l'information donnée et mettait simplement une information dans son rapport en cas de manquement significatif et répété de la société au respect des délais légaux de paiement. Le passage d'une simple vérification à un réel contrôle réaffirme et renforce le rôle du commissaire aux comptes en matière économique et en matière de prévention des difficultés des entreprises.

Selon Jean-Luc Flabeau, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, le décret d'application qui sera publié doit être à la hauteur des attentes des entreprises qui subissent les conséquences du retard dans les délais de paiement, et des commissaires aux comptes qui attendent des précisions quant à la mise en place de ce nouveau dispositif et en particulier concernant la forme que prendra cette attestation et aux moyens donnés au CAC pour opérer ce contrôle. Le décret devra également fournir un éclaircissement et une position explicite quant à l'alerte du commissaire aux comptes auprès du ministre chargé de l'économie en cas de caractère "significatif et répété des manquements".

"Le non-respect des délais de paiement reste un vrai sujet en France. Le médiateur des relations interentreprises, Pierre Pelouzet, a estimé que 25 % des faillites d'entreprises étaient dues aux retards de paiement. Si les délais liés aux retards de paiement sont à l'origine de certaines défaillances en France, on ne peut qu'encourager la mise en place d'une telle loi, car elle va dans le sens d'une amélioration de la situation économique des entreprises", précise Jean-Luc Flabeau.

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