Pendant que les Français préparaient leur réveillon, un décret du 30 décembre dernier fixait à 0,016% des rémunérations versées à partir de 2015 le taux de la nouvelle contribution des employeurs au Fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés. Cette contribution sera recouvrée par l’URSSAF qui les reversera au Fonds paritaire de financement qui sera chargé de les répartir entre les organisations. Elle financera notamment le congé de formation économique sociale et syndicale.

Ce n’est pas une taxe de 2015 !

Rappelons que ce décret a été pris en application de l’article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation, l’emploi et la démocratie sociale. Les employeurs qui croyaient encore à la stabilité fiscale promise par le Chef de l’Etat pour 2015 vont être surpris par l’apparition de cette nouvelle taxe !
"Mais il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, leur rétorquera-t-on, nous ne faisons qu’appliquer la loi qui a été votée en 2014" !

En fait, cela illustre une pratique de plus en plus souvent utilisée par le législateur (Gouvernement et Parlement) de voter un texte dont l’application est reportée dans le temps.
"Mais c’est en application du principe de la stabilité fiscale en cours d’année réclamée par les chefs d’entreprise" ajoutera Bercy.

Les avantages de la technique de "la taxation différée"

Cette technique de l’application différée a un double avantage pour le Gouvernement : lors du vote de la loi, la décision passe relativement inaperçue car elle n’a pas encore d’impact pour les  "bénéficiaires" de la décision et, lors de sa mise en application, les auteurs se justifient en expliquant que cette disposition a été votée il y a plusieurs mois et que, lors du vote, personne n’a protesté.

Nous allons avoir d’autres surprises de ce genre dans les mois qui viennent, à commencer par la couverture « complémentaire santé collective » qui devient obligatoire pour tous les salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et qui résulte de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 **.

La technique de l’application législative différée s’avère efficace dans "’l'art de plumer l’oie".

Par Janin AUDAS,

Vice-président du Mouvement ETHIC
Commissaire aux comptes, conseil en management, expert-comptable honoraire
Associé fondateur de 01 AUDIT ASSISTANCE

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NOTES

* Selon Colbert « L’art de l’imposition consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus de plumes possible avec le moins de cris possible ».

** Rappelons que par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats ont décidé, entre autre, de généraliser l’assurance complémentaire santé pour tous les salariés, obligation retranscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cet accord prévoit également la création du compte personnel de formation, disposition applicable au 1er janvier 2015.