Le prélèvement à la source confronte le dirigeant d’entreprise à une double difficulté : technique bien entendu, mais également relationnelle, puisqu’il faut assurer la communication du nouveau dispositif aux salariés. Alors, comment procéder ? Suite et fin de l’éclairage proposé à ce sujet par Pierre Godet, Directeur du bureau Sadec-Akelys de Paris.
La première obligation du chef d’entreprise est un devoir d’information générale, celui de faire connaître aux salariés les grandes lignes de la réforme du prélèvement à la source (PAS). Le deuxième axe de communication est l’explication du rôle de l’entreprise et du caractère confidentiel de l’information retenue. Ces aspects ont fait l’objet d’un premier article. Mais le rôle du chef d’entreprise ne s’arrête pas là…
Les quatre obligations de l’entreprise en tant que collecteur devraient faire l’objet d’une communication vis-à-vis des salariés
Ces obligations sont les suivantes :
- Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFIP et l’appliquer au revenu imposable. La DSN est le vecteur unique de collecte et de reversement du PAS. Des comptes rendus métier (CRM) seront retournés par la DGFIP au collecteur, un CRM nominatif et un CRM financier en cas d’anomalie repérée sur le bloc paiement.
- Calculer et prélever le prélèvement sur le salaire net imposable par intégration des calculs de taux dans les logiciels de paie, avec actualisation éventuelle mensuelle. Le bulletin de paie devra comporter les quatre nouvelles mentions obligatoires.
- Déclarer les prélèvements à la source réalisés pour chacun des salariés concernés, sur la base d’une fréquence mensuelle via la DSN.
- Reverser à la DGFIP le PAS perçu par prélèvement sur le compte bancaire de l’employeur collecteur aux échéances identiques à celles applicables en matière de paiement des charges sociales.
Les manquements éventuels du collecteur feront l’objet de sanctions de 5 ou 10 % du prélèvement à la source en cas d’omission, inexactitude, absence de dépôt ou retard de paiement, voire même 80 % du PAS en cas de rétention délibérée. Une rétention délibérée de plus d’un mois pourra donner lieu à sanctions pénales.
Attention à la garantie de confidentialité
La garantie de confidentialité est liée au taux de prélèvement à la source déterminé par l’administration fiscale et communiqué à l’entreprise. Il est extrêmement important pour la qualité des relations futures entre l’entreprise et les salariés que chacun soit parfaitement convaincu que le système en place repose sur une confidentialité garantie.
En effet, il faut que le chef d’entreprise souligne clairement que le salarié ne donne aucune information à son employeur et que la communication d’un taux n’entraîne pas de facto la communication du détail des revenus.
La seule information transmise au collecteur qu’est l’employeur sera le taux de prélèvement qui ne révèle aucune information spécifique. Le taux du PAS de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel et les personnes qui contreviendront intentionnellement à cette obligation de confidentialité pourront être sanctionnées.
S'ils ne souhaitent pas être prélevés au taux normal, les salariés pourront choisir l’application d’un taux « non personnalisé » ou bien des taux individualisés pour les couples mariés ou pacsés. Pour permettre aux contribuables de faire en sorte que leur employeur ne connaisse pas leur véritable taux d'imposition, le gouvernement a prévu la possibilité d'opter pour un taux « neutre » fixé selon les seuls revenus salariaux. Le taux de prélèvement ne sera alors pas révélateur d'une situation précise.
Il reste cependant indéniable que la transmission du taux donnera certaines indications limitées à l’employeur. Mais quoi qu’il en soit, le PAS ne s’appliquant pas à tous les revenus, l’employeur ne pourra pas connaître, par cette seule information, l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
L’interprétation du bulletin de paie et l’impact sur les futures négociations salariales
Le bulletin de salaire comportera obligatoirement à partir de janvier 2019 la mention du salaire brut, du salaire net après retenue et enfin, du salaire net après prélèvement à la source.
La question que peuvent légitimement se poser employeur et salarié est celle de savoir si cette information impactera ou non les rapports entre les deux parties et si le salarié ne sera pas tenté d’utiliser l’argument fiscal dans les futures négociations de salaire.
Cette confusion sera d’autant plus facilement évitée que la communication sur le mécanisme du prélèvement à la source, sur les responsabilités de l’entreprise et sur son rôle en qualité de collecteur aura été réalisée de manière complète et claire.
Pierre Godet, Directeur du bureau Sadec-Akelys de Paris
