La loi sur l’Economie sociale et solidaire prévoit (articles 19 et 20) que les salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés soient informés lorsque le chef d’entreprise a la volonté de vendre son entreprise, au plus tard deux mois avant la cession. Ce droit d'information des salariés a suscité de nombreuses réactions depuis son entrée en vigueur le 1er novembre 2014. Le rapport qui vient d'être remis à Carole Delga par Fanny Dombre Coste dresse un état des lieux du dispositif, propose de le préserver et formule des propositions d’amélioration sous la forme de trois scénarios alternatifs.
Il suggère trois améliorations qui peuvent être reprises dans chacun des scénarios et répondent aux attentes des acteurs auditionnés en matière de simplification de la procédure mais aussi de sécurisation des cessions :
- Supprimer la sanction de la nullité et la remplacer par une sanction fondée sur la responsabilité civile et une amende civile en cas de violation des dispositions de la loi.
- Alléger l’obligation de notification aux salariés. L’information des salariés peut être effectuée par tout moyen. La date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception par la Poste doit être considérée comme satisfaisante à l’obligation de notification.
- Modifier le champ d’application des dispositions en se limitant aux cas de vente (donc à titre onéreux) qui sont les seules à réellement pouvoir donner lieu à une transmission aux salariés.