La Commission nationale des sanctions, chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a présenté ses travaux pour 2015.
Selon un rapport d'activité présenté le 12 janvier 2016, en 2015, la CNS a eu à examiner 21 dossiers concernant des agents immobiliers et des sociétés de domiciliation. Elle a prononcé 58 sanctions au total, les plus graves étant des interdictions temporaires d'exercer la profession non assorties de sursis et une sanction pécuniaire de 8.000 euros.
Les manquements commis par ces professionnels ont consisté en des négligences dans le respect de leurs obligations ou dans une absence totale d'application des règles, bien souvent par méconnaissance des obligations qui sont les leurs en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
À l’occasion de ce rapport d’activité, la CNS a formulé plusieurs observations sur la mise en oeuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Tout d'abord, le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme repose sur la responsabilité personnelle de chaque professionnel qui doit assumer pleinement ses obligations. En effet, en raison de leur expérience et de la connaissance de leur environnement, les professionnels peuvent détecter et signaler les comportements financiers douteux. À chaque étape du processus économique, ils doivent donc mettre en oeuvre leurs obligations.
Ensuite, les réseaux et syndicats professionnels ont une responsabilité et doivent participer à la mobilisation de leurs adhérents. Or en l'espèce, la Commission a observé un déficit particulièrement important de connaissance des obligations applicables, pour les professionnels n’appartenant pas à un réseau professionnel, à un groupe, ou à un syndicat professionnel.
Egalement, l’obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme doit être une étape nécessaire pour le professionnel. Ces systèmes sont souvent désignés dans la pratique sous l’expression de "protocole interne". Leur mise en place permet aux professionnels d’identifier, d’analyser et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
L’identification du bénéficiaire effectif est une obligation primordiale car elle permet d’éviter l’utilisation illicite de constructions juridiques destinées à permettre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Or, l’activité de la CNS a permis de constater que cette obligation était rarement mise en oeuvre. Le bénéficiaire effectif doit donc être identifié.
La formation du personnel est nécessaire pour mettre en oeuvre efficacement le dispositif et tout professionnel inclus dans le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doit détenir les connaissances nécessaires pour respecter les obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et assurer une formation régulière à son personnel en vue du respect de ces obligations.
Enfin, le rapport d'activité de Tracfin démontre une mobilisation limitée de ces professionnels et une connaissance trop souvent insuffisante du dispositif et, en particulier, de l’obligation de déclaration de soupçon. La mise en place de systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme doit donc permettre au professionnel d’identifier les situations présentant des risques, de leur appliquer les mesures nécessaires et, le cas échéant, d’effectuer une déclaration de soupçon à Tracfin. Un doute sur la licéité d’une opération doit conduire le professionnel à effectuer une déclaration de soupçon.
