Dans un rapport rendu public le 16 novembre 2016, la Cour des comptes estime que si la mise en place de la Banque publique d'investissement Bpifrance a été réussie, son développement reste à stabiliser et ses perspectives financières sont à consolider.

En effet, si Bpifrance a trouvé sa place dans l’écosystème du financement des entreprises et ses nombreuses initiatives en faveur de leur accompagnement sont appréciées, sa création s’est toutefois accompagnée de contreparties salariales qui auraient pu être mieux maîtrisées, notamment s’agissant de l’augmentation, pas toujours justifiée, des rémunérations de certains cadres dirigeants. En outre, l’existence de l’établissement public Bpifrance, portant l’actionnariat de l’Etat, ne se justifie pas, puisque cette entité sert essentiellement à contourner les règles relatives à l’allocation des fonds publics et nuit à l’information du Parlement. Bpifrance a trouvé sa place dans l’écosystème du financement des entreprises et ses nombreuses initiatives en faveur de leur accompagnement sont appréciées.

De plus, il existe un risque important de surabondance des fonds publics, avec effet d’éviction des fonds privés, aggravé par l’augmentation des interventions de Bpifrance sous forme d’investissements directs au cours des dernières années. Bpifrance s’est également parfois éloignée de sa doctrine d’intervention initiale, en investissant dans des ETI de croissance sans intérêt stratégique particulier ou dont les besoins auraient pu être financés par le secteur privé, et le dimensionnement du portefeuille de participations dans les moyennes et grosses capitalisations demeure élevé.

La Cour des comptes ajoute que si les résultats financiers de Bpifrance ont été jusqu’ici positifs et si les ratios de solvabilité du groupe sont aujourd’hui largement au-dessus des exigences du régulateur, ces résultats positifs se sont accompagnés d’une hausse des charges d’exploitation et tiennent en grande partie à l’apport de financements publics importants, notamment de la part de l’Etat.

La question se pose donc de l’épuisement progressif de ce stock de plus-values latentes et donc de la nature des nouveaux investissements réalisés, qui devront permettre d’assurer une rentabilité et une liquidité suffisantes.

La Cour recommande donc :

Au directeur général de Bpifrance de :

• mettre en place rapidement un dispositif de gestion des risques pleinement conforme aux exigences règlementaires ;
• stabiliser les rémunérations des cadres dirigeants du groupe sur la durée du plan à moyen terme 2016-2019 de Bpifrance ;
• contenir strictement le volume des interventions en fonds propres sous forme d’investissements directs à destination des PME ;
• mettre en place un pilotage budgétaire efficace, et assurer une maîtrise rigoureuse de l’évolution des charges d’exploitation, en particulier de la masse salariale.

A l’Etat et à la Caisse des dépôts et consignations conjointement de :

• mettre en place un dispositif d’évaluation externe de l’impact socio-économique des interventions de Bpifrance ;
• veiller, dans la situation économique et de marché actuelle, à maîtriser le développement de l’activité à moyen terme de Bpifrance.

A l’Etat de :

• supprimer l’Epic Bpifrance ;
• inscrire la garantie octroyée à Bpifrance en loi de finances et dans les engagements hors bilan de l’État ;
• éviter tout recoupement entre les interventions de Bpifrance au titre du PIA et celles au titre de ses fonds propres dans le domaine du capital investissement au profit des PME ;
• préciser de manière explicite et transparente le financement du plan d’affaires de Bpifrance.