Créé par la loi de finances rectificative pour 2012, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Parallèlement, un comité chargé de son suivi et de son évaluation a été mis en place à France Stratégie, regroupant parlementaires, partenaires sociaux, administrations et experts. Le comité a remis le 3 octobre 2017 son cinquième rapport annuel.

Selon ce rapport, « les entreprises les plus bénéficiaires ont transmis une partie de leur CICE à leurs entreprises clientes ou donneuses d’ordre, en réduisant ou en limitant la hausse des prix des biens et services qu’elles leur vendent. Cette transmission du CICE par les prix, qui a concerné plus spécifiquement certains secteurs d’activité, est de nature à affecter les résultats des travaux d’évaluation microéconométriques menés, car ces derniers ne visent à capter que les effets du CICE directement perçu par les entreprises. »

100 000 emplois sauvegardés ou créés sur la période 2013-2015

S’agissant des effets sur l’emploi, « la prise en compte de l’année 2015 dans les travaux d’évaluation ne lève pas toutes les incertitudes entourant l’effet du CICE sur l’emploi. Un effet positif mais modéré, concentré sur les entreprises les plus exposées au CICE, lui paraît le plus vraisemblable, de l’ordre de 100 000 emplois sauvegardés ou créés sur la période 2013-2015 (mais dans une fourchette large, allant de 10 000 à 200 000 emplois) », relèvent les auteurs de l’étude.

Les effets du CICE sur les salaires demeurent difficiles à déceler

Le comité note que « les effets du CICE sur les salaires demeurent difficiles à déceler » mais « le CICE aurait plutôt joué positivement sur les salaires des cadres et professions intellectuelles supérieures ». En outre, « la dynamique des salaires sur les trois premières années d’implémentation du CICE ne semble pas avoir été spécifiquement affectée par le seuil de 2,5 Smic à partir duquel un salarié ne bénéficie plus de la mesure. Plus précisément, on n’observe pas de ralentissement des salaires spécifiquement au voisinage de ce point, que ce soit pour les salariés en place ou pour les nouveaux recrutements. »

L’étude montre une absence d’impact de court terme du CICE sur l’investissement, la recherche et développement et les exportations. En effet, pour ce faire, il faudrait un « accroissement effectif des marges », ce qui nécessite du temps. 

Enfin, le comité note qu’en l’état, les estimations relatives à l’effet du CICE sur les dividendes sont extrêmement fragiles en raison des données utilisées et ne permettent pas de conclure.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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