Selon le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur le prélèvement à la source, "la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’entraînera pas de difficulté insurmontable". Le coût pour les entreprises serait moins élevé que prévu : de 310 à 420 millions d’euros pour les entreprises, et non 1,2 milliard comme évoqué précédemment.
Le rapport de l’IGF rendu public le 10 octobre 2017 conclut que "la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 n’entraînera pas de difficulté insurmontable" tout en soulignant que "la réforme n’aurait pu être mise en œuvre au 1er janvier 2018 sans un risque de défaillance élevé".
En ce qui concerne le coût et la complexité de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les collecteurs, l'IGF estime que la charge financière se situerait entre 310 et 420 millions d'euros pour les entreprises, et non 1,2 milliards d’euros comme évoqué au début de l’été dans un rapport réalisé par le cabinet TAJ pour la délégation sénatoriale aux entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés.
Le rapport formule également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à permettre aux employeurs d’appliquer le taux de prélèvement du salarié dès le premier mois d’embauche, évitant ainsi le recours au taux par défaut, ainsi qu'à renforcer le dispositif d’accompagnement des employeurs par l’administration, notamment grâce à un kit de démarrage qui sera fourni dès 2018 à tous les collecteurs.
Par ailleurs, un deuxième rapport réalisé à la demande du Parlement et présentant les résultats des expérimentations en conditions réelles menées entre les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie), a permis de détecter des anomalies techniques et de les corriger pour stabiliser le dispositif de mise en œuvre du prélèvement à la source.
Enfin, un troisième rapport relatif à l'analyse de deux dispositifs alternatifs à la réforme prévue décrit ce que pourraient être leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en œuvre et leurs conséquences pour les contribuables, les payeurs de revenus et l’État. Il souligne que ces solutions alternatives ont pour effet d’alléger la charge induite pour les collecteurs mais ne procurent pas aux contribuables des bénéfices équivalents à une véritable contemporanéité de l’impôt sur le revenu.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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