La Cour de cassation vient d'invalider les forfaits en jours de la CCN des experts-comptables.

Dans deux arrêts rendus le 14 mai 2014, a Cour de cassation les dispositions de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne sont pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié en forfait-jours.