La Cour de cassation déclare, notamment, que seul l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise peut déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission.

Par délibération, le comité d'entreprise d'une union départementale a désigné un cabinet d'expertise comptable en vue de procéder à l'examen des comptes de cette union. L'expert comptable a sollicité de l'employeur la production de documents comptables afférents aux années 2009 et 2010.  L'employeur ayant communiqué les seuls documents relatifs à l'année 2010, le comité d'entreprise et le cabinet d'expert-comptable ont sollicité en justice la production des documents afférents aux années 2008 et 2009. En cause d'appel, ils ont également demandé la condamnation de l'employeur à organiser une réunion extraordinaire du comité (...)