Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la CCN des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Un avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel du 24 juin 2014. Le ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord précité. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et (...)