Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable a été présenté au Conseil des ministres du 16 juillet 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu'il s'agit de ratifier a pour principal objet de faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable, ainsi que les prises de participation dans leur (...)