Dans quel cas un comité d'entreprise peut-il recourir à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen d'un projet de concentration ?

La société T., qui a pour filiale la société I., a conclu un protocole d'accord portant sur l'acquisition en totalité du capital du groupe R. S'agissant d'une opération de concentration, l'Autorité de la concurrence a délivré son autorisation deux mois plus tard. Se fondant sur les dispositions de l'article L. 2323-20 du code du travail, le comité d'entreprise de la société I. a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen de ce projet. La cour d'appel de Versailles a annulé la délibération du comité d'entreprise et dit que le coût de l'expertise, si elle a été mise en oeuvre, ne pourra être imputé à la société I. Le (...)