Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses membres, soit au magistrat rapporteur.

Un expert-comptable inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et des systèmes comptables (D 1. 1), a sollicité sa réinscription. Par une décision du 7 juin 2013, la commission de réinscription a rendu un avis réservé sur cette demande au motif qu'il apparaissait que le candidat, qui avait exécuté huit missions sur l'ensemble de la période quinquennale, malgré le rappel qui lui avait été fait le 12 avril 2013, (...)