Un décret publié au JORF du 21 août 2014 modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'expertise comptable.

Le décret n° 2014-912 du 18 août 2014, publié au JORF du 21 août 2014, modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'expertise comptable. Ce décret a pour objet d'adapter les dispositions du décret n° 2012-432 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable sur trois points : - introduire le Département de Mayotte dans la liste des départements d'outre-mer soumis, dans des conditions spécifiques, aux dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et aux dispositions réglementaires prises pour son application - instaurer un mandat unique en matière de télédéclaration qui autorise les professionnels de l'expertise (...)