Le président du TGI est compétent pour apprécier le caractère manifestement excessif des honoraires de l’expert-comptable, et, le cas échéant, il peut en diminuer le montant. Toutefois, l’employeur qui conteste la rémunération de l’expert-comptable doit former sa demande dans un délai raisonnable.

Dans cette affaire, l’employeur contestait le montant des honoraires perçus par l’expert-comptable près de deux ans après les avoir réglés.Le TGI estime que la demande n’a pas été formée dans un délai raisonnable et refuse de se prononcer sur le caractère manifestement excessif des honoraires de l’expert-comptable. Il laisse à la charge de l’employeur les frais liés à l’instance.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement (...)