La Cour d'appel de Paris déboute une société d'expertise comptable de sa demande de règlement de ses honoraires.

En l'espèce la société d'expertise comptable a gratuitement assuré pendant près de treize ans la comptabilité de la société X. Ce n'est qu'à la suite de la rupture des relations commerciales à l'initiative de la société X que le cabinet d'expertise comptable a demandé le paiement de ses honoraires. Cette rupture des relations commerciales est intervenue après le changement de gérant à la suite d'une cession de parts, le cabinet s'étant toujours refusé d'adresser à la société la lettre de mission qui règle les rapports entre l'expert-comptable et son client. La Cour d'appel de Paris confirme ainsi la décision du Tribunal de commerce (Paris, 10 avril 2012, n° 2007001845), déboute le (...)