Les services de la DGFIP ont apporté des précisions et ont signalé au Conseil Supérieur des points de vigilance sur les obligations déclaratives des entreprises en matière de CICE, afin de faciliter et de fluidifier l’utilisation du CICE.

  Une note du Conseil Supérieur, publiée le 7 mai 2014,  rappelle les obligations déclaratives des entreprises en matière de CICE, les modalités à suivre afin d’obtenir le remboursement de la créance de CICE pour les entreprises qui peuvent y prétendre et  synthétise les différents points de vigilance signalés par la DGFIP. Ces points de vigilance sont les suivants : - Certaines entreprises qui ont cédé l'intégralité de leur créance de CICE ne déposent pas leur déclaration spécifique CICE. Or, les entreprises qui entendent bénéficier du CICE (...)