L'accès aux téléprocédures professionnelles en mode EFI étant perturbé, les services de la DGFiP donne un délai supplémentaire pour les dépôts (TVA ou CVAE).

La DGFIP a indiqué que, même si la date limite de votre dépôt (TVA ou CVAE) est fixée au 5 mai 2014, les experts-comptables ne seront pas pénalisés pour avoir télétransmis après cette date, lorsque le service sera rétabli. Il n'est donc pas utile de faire une déclaration et un paiement sous format papier.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)