L'Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 vient d'être publiée au Journal Officiel du 2 mai 2014. Celle-ci modifie l'Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.

L'Ordonnance s’inscrit dans le cadre de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Elle autorise la création de "sociétés d’expertise comptable" par des personnes physiques ou morales exerçant légalement la profession d’expert-comptable dans un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen. Plus de deux tiers des droits de vote des sociétés d’exercice doivent être détenus directement, ou indirectement par un (...)