Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer dans sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, sur la conformité des articles 1er, 5, 6, 16, 19, 23, 24, 92 et 153 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Il considère notamment que l'article 153, relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d'une société civile immobilière, qui avait introduit par amendement, ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial, et le censure comme un "cavalier législatif" adopté selon une procédure contraire à la Constitution.Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), précise dans un communiqué publié sur son site internet que "les professionnels de l'expertise comptable conservent le droit de rédiger des cessions de parts (...)