Le Sénat a adopté le 27 février 2014 le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ce texte comprend différentes mesures renforçant le rôle de l'expert-comptable et celui du commissaire aux comptes.

Le comité d'entreprise peut notamment adopter une présentation simplifiée de ses comptes et n’enregistrer ses créances et ses dettes qu’à la clôture de l’exercice quand le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n’excèdent pas, à la clôture d’un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret. Par dérogation, le comité d’entreprise dont les ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret peut s’acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant (...)