Le CSOEC publie un communiqué à destination de la profession après l'adoption du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le Parlement a définitivement adopté, le 20 février 2014, le projet de loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) dont l'article 70 quater prévoit que la cession de participation majoritaire dans les SCI soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable.Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), ayant pris connaissance du communiqué du Conseil national des barreaux (CNB) du 19 février 2014, rappelle les circonstances et étapes ayant conduit à l'élaboration et à l'adoption de ce texte, ainsi que "le (...)
