L'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

L'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi "ALUR" pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dont l'article 70 quater prévoit la cession de participation majoritaire dans les SCI soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable. Le texte doit être définitivement adopté aujourd'hui par le Sénat.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le (...)