La Commission mixte paritaire sur le projet de loi ALUR autorise les experts-comptables à rédiger des actes de cession de participation majoritaire dans les SCI

La commission mixte paritaire, composée de sénateurs et de députés, a adopté le 11 février 2014 le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), et plus particulièrement l'article 70 quater qui intéresse tout particulièrement les experts-comptables. En effet, cet article complète l’article 1861 du code civil et prévoit que la cession de parts d'une société civile immobilière (SCI) soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l’expertise comptable dans les conditions prévues au chapitre Ier bis du titre II de la loi n° (...)