Le président du CSOEC, Joseph Zorgniotti, a adressé une lettre à la profession relative au report du délai de transmission de la DADS.

Dans le cadre de la manifestation "Loi de finances 2014" organisée le 13 janvier 2014 par le Conseil supérieur et du Conseil régional Paris Ile-de-France le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé le report du délai de transmission de la déclaration annuelle des données sociales 2013.En effet, l’article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 intègre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, à compter des revenus de l’année 2013, la participation de l’employeur au financement des contrats obligatoires et collectifs de protection sociale complémentaire, (...)