La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 octobre 2013, déboute de ses demandes un cabinet d'expertise comptable qui poursuivait un de ses salariés pour abus de confiance, vol, faux et usage.

La Cour de cassation considère que l'abus de confiance n'est pas caractérisé car l'expert-comptable, bien que directeur d'agence, était placé sous l'autorité hiérarchique du directeur régional. Le cabinet aurait conservé la direction et le contrôle des activités de M. X... qui se trouvait en situation de subordination à son égard, ce qui exclut une remise à titre précaire du portefeuille de clientèle sur lequel le cabinet a conservé pleinement l'exercice de ses droits. En outre, la Cour précise que le détournement de clientèle de mauvaise foi n'est pas établi car les investigations (...)