Dans le cadre du projet de loi "accès au logement et urbanisme rénové", le CSOEC s’est engagé pour la profession contre l’adoption d’un amendement déposé par des députés qui imposait le recours à l’acte authentique pour toute cession de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière.

Cet amendement avait pour conséquence d’interdire aux experts-comptables la rédaction des actes de cession de parts sociales de SCI. Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC), après avoir contacté le cabinet du Premier ministre et le ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement afin de faire entendre sa position, a obtenu le 26 octobre 2013, la suppression de cette disposition lors de l’examen de ce texte au Sénat.L’Ordre (...)