Un arrêté du 7 octobre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC) vient d'être publié au Journal officiel du 22 octobre 2013.

Ces modifications concernent principalement la prestation d'indemnités journalières. Un alinéa est ajouté à la fin de l'article 4.2 : "Chaque classe de cotisation comprend, en plus, le montant fixé par le conseil d'administration pour couvrir le risque des prestations d'indemnités journalières. Ce montant est forfaitaire et identique pour chaque classe de cotisation". Une nouvelle partie est insérée après l'article 4.2 concernant la prestation d'indemnités journalières : montant de l'indemnité, ouverture des droits, modalités de paiement, cessation de (...)