Le Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, a été adopté cette nuit par l'Assemblée nationale.

Ce texte comporte des nouvelles mesures réformant la profession d'experts-comptables à savoir l'ouverture totale des sociétés d'expertise comptable à des tiers et le droit de facturer des honoraires de succès.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être (...)