La constatation de la concurrence déloyale se fait par des faits et actes et non par des rapprochements et déductions.

La société A., créée par M. X., exerce une activité d'expertise comptable dans l'île de la Réunion et dispose de plusieurs cabinets répartis dans le département. Cette société et M. X., ont recherché la responsabilité de trois sociétés, qui, elles aussi ont un cabinet dans le département, en leur reprochant des actes de concurrence déloyale. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, le 12 décembre 2011, pour rejeter la demande de la société A. et M. X., retient qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence (...)